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Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de  l'acquéreur | Chambre de Paris
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Limite de l'obligation du notaire : vérification du casier judiciaire de  l'acquéreur d'un débit de boisson | La base Lextenso
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Qui peut vous demander un extrait de casier judiciaire en toute légalité ?  - Droit Administratif
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